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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Section 38
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Full text
38. Le 18 septembre 1996 et sous réserve des dispositions de l’article 37, Les Producteurs prescrivent toute mesure nécessaire ou utile au versement du premier acompte aux producteurs ainsi qu’à la préparation et au versement de la première paie des producteurs, y compris l’utilisation à ces fins de données antérieures à cette date et les ajustements qui en découlent par la suite.
Décision 6480, a. 38; Décision 10389, a. 1.
38. Le 18 septembre 1996 et sous réserve des dispositions de l’article 37, la Fédération prescrit toute mesure nécessaire ou utile au versement du premier acompte aux producteurs ainsi qu’à la préparation et au versement de la première paie des producteurs, y compris l’utilisation à ces fins de données antérieures à cette date et les ajustements qui en découlent par la suite.
Décision 6480, a. 38.
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